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Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - Article 47

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Version
Mise à jour en retard — d9302e34-1d1c-4f1a-b7bc-b3b905126819
Début de validité
29 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023353151/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023353151/article-47/versions/d9302e34-1d1c-4f1a-b7bc-b3b905126819/
Sommaire du texte


Les articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires engagées antérieurement à leur date d'entrée en vigueur.

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  1. Version 47 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D249
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D249
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D249
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D249
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