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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
  5. CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
  6. Article 18

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - Article 18

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Mise à jour en retard — 60fea3ae-6056-4581-91fa-a22558c31324
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023353191/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023353191/article-18/versions/60fea3ae-6056-4581-91fa-a22558c31324/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES Consulter cette section

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    5. CHAPITRE IV : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES Consulter cette section

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    6. CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 18
      3. Article 19
      4. Article 20
      5. Article 21
    7. CHAPITRE VI : DES MOUVEMENTS DES PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VII : DE LA GESTION DES BIENS ET DE L'ENTRETIEN DES PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    9. CHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    10. CHAPITRE IX : DES RELATIONS DES PERSONNES DETENUES AVEC L'EXTERIEUR Consulter cette section

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    11. CHAPITRE X : DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    12. CHAPITRE XI : DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    13. CHAPITRE XII : AUTRES DISPOSITIONS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES Consulter cette section

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    5. CHAPITRE IV : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES Consulter cette section

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    6. CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 18
      3. Article 19
      4. Article 20
      5. Article 21
    7. CHAPITRE VI : DES MOUVEMENTS DES PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VII : DE LA GESTION DES BIENS ET DE L'ENTRETIEN DES PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    9. CHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    10. CHAPITRE IX : DES RELATIONS DES PERSONNES DETENUES AVEC L'EXTERIEUR Consulter cette section

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    11. CHAPITRE X : DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    12. CHAPITRE XI : DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    13. CHAPITRE XII : AUTRES DISPOSITIONS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D249, Art. D250, Sct. Section 2 : De la discipline


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire, Sct. A : Les fautes disciplinaires, Art. D249-1, Art. D249-2, Art. D249-3, Art. D249-4, Sct. B : La procédure disciplinaire, Art. D250-1, Art. D250-2, Art. D250-3, Art. D250-4, Art. D250-5, Art. D250-6, Sct. C : Les sanctions disciplinaires, Art. D251, Art. D251-1, Art. D251-1-1, Art. D251-1-2, Art. D251-1-3, Art. D251-1-4, Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. D251-8, Sct. Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale, Art. D252, Art. D254

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Sources créatrices et modificatrices

60 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de procédure pénale - A : Les fautes disciplinaires (VT)
  • ABROGE Code de procédure pénale - B : La procédure disciplinaire (VT)
  • ABROGE Code de procédure pénale - C : Les sanctions disciplinaires (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les ... (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D249-1 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D249-2 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D249-3 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D249-4 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D250-1 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D250-2 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D250-3 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D250-4 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D250-5 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D250-6 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D251 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D251-1 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D251-1-1 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D251-1-2 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D251-1-3 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D251-1-4 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D251-2 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D251-3 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D251-4 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D251-5 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D251-6 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D251-7 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D251-8 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D252 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D254 (Ab)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - Section 2 : De la discipline (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D249 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D250 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D249-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D249-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D249-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D249-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D250-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D250-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D250-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D250-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D250-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D250-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D251
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D251-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D252
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D254
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D251-1-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D251-1-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D251-1-3
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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