Jurisfac

Code général des impôts - Article 1395 A bis

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 13d7fd79-8f34-4cb6-b74d-c0a00fb6db7e
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023358173/2016-10-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023358173/article-1395-a-bis/versions/13d7fd79-8f34-4cb6-b74d-c0a00fb6db7e/
Sommaire du texte

A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.

Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1395 A bis — MODIFIE
  2. Version 1395 A bis — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle