Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — 9da9337e-ada9-404d-9b9a-3eb2244556a8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023361685/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023361685/article-1/versions/9da9337e-ada9-404d-9b9a-3eb2244556a8/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. , Art. R31-10-1, Sct. Section 1 : Conditions du prêt. , Art. R31-10-2, Art. R31-10-3, Art. R31-10-4, Art. R31-10-5, Sct. Section 2 : Maintien du prêt. , Art. R31-10-6, Art. R31-10-7, Sct. Section 3 : Montant du prêt. , Art. R31-10-8, Art. R31-10-9, Art. R31-10-10, Sct. Section 4 : Durée du prêt. , Art. R31-10-11, Sct. Section 5 : Garantie du prêt. , Art. R31-10-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-76-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R312-3-1, Art. R331-72
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement., Art. R304-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Classement des communes par zone ... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consen... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Conditions du prêt. (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Maintien du prêt. (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Montant du prêt. (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Durée du prêt. (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Garantie du prêt. (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R304-1 (T)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-1 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-10 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-11 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-12 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-2 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-3 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-4 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-5 (T)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-6 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-7 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-8 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-9 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R304-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R31-10-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R31-10-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R31-10-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R31-10-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R31-10-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R31-10-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R31-10-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R31-10-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R31-10-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R31-10-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R31-10-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R31-10-12
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R331-76-5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R331-72