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  3. Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  4. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES TOURISTIQUES
  5. Article 31

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Article 31

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3e06700f-7086-4490-b66b-63e423596b78
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023362016/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023362016/article-31/versions/3e06700f-7086-4490-b66b-63e423596b78/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES TOURISTIQUES Consulter cette section
    1. Article 31
    2. Article 32
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Consulter cette section

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    1. Article 31
    2. Article 32
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009
Art. 19

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Article 32 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 19 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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