Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13c2b9ce-da96-44f6-9688-65abe61f8b50
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026948475/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026948475/article-32/versions/13c2b9ce-da96-44f6-9688-65abe61f8b50/
Sommaire de cette page
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-4
II. ― Dans les communes passant de la catégorie visée au 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, l'évolution du taux applicable est progressivement mise en œuvre par quart sur quatre ans.III. ― Le présent article est applicable à compter de la publication du décret prévu au 2° du même article L. 2531-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 84
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2531-4 (M)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2531-4