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  3. LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  7. Article 84

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1) - Article 84

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Mise à jour en retard — 48c697df-3e15-4896-add4-14fe748cd916
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026872839/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026872839/article-84/versions/48c697df-3e15-4896-add4-14fe748cd916/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. Article 71
        2. Article 72
        3. Article 73
        4. Article 74
        5. Article 75
        6. Article 76
        7. Article 77
        8. Article 78
        9. Article 79
        10. Article 80
        11. Article 81
        12. Article 82
        13. Article 83
        14. Article 84
        15. Article 85
        16. Article 86
        17. Article 87
        18. Article 88
        19. Article 89
        20. Article 90
        21. Article 91
        22. Article 92
      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. Article 71
        2. Article 72
        3. Article 73
        4. Article 74
        5. Article 75
        6. Article 76
        7. Article 77
        8. Article 78
        9. Article 79
        10. Article 80
        11. Article 81
        12. Article 82
        13. Article 83
        14. Article 84
        15. Article 85
        16. Article 86
        17. Article 87
        18. Article 88
        19. Article 89
        20. Article 90
        21. Article 91
        22. Article 92
      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-4


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 32


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 32 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2531-4 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2531-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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