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Code général des impôts - Article 968 E

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Version
Mise à jour en retard — 431fd82b-cc55-43bf-8c1a-5e9e282e1765
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023365970/2012-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023365970/article-968-e/versions/431fd82b-cc55-43bf-8c1a-5e9e282e1765/
Sommaire du texte

Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.

Notes

Loi n° 2012-958 du 16 aoû 2012 de finances rectificative pour 2012, article 41-III A, l'abrogation des dispositions de l'article 968 E du code général des impôts entre en vigueur à compter du 4 juillet 2012.

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  1. Version 968 E — ABROGE

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