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Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — af3db5d4-c603-4f4f-8894-cd1ae19922bc
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023367447/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023367447/article-2/versions/af3db5d4-c603-4f4f-8894-cd1ae19922bc/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D746-11-2, Art. D756-6-2, Art. D766-6-2



Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2011 Version 2 — VIGUEUR

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. D746-11-2 (Ab)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. D756-6-2 (Ab)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. D766-6-2 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D746-11-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D756-6-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D766-6-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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