Code de l'urbanisme - Article L331-10
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 46705e81-7159-461f-bc99-589ce4c52776
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023370327/2022-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023370327/article-l331-10/versions/46705e81-7159-461f-bc99-589ce4c52776/
Sommaire du texte
Texte
L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :
1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ;
2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13.
La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ;
2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13.
La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
Notes
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-14 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-13 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L520-13-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L520-5 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L520-7 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L520-9 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R331-16 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L524-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 28
- CREE Article 28
- CREE Article 28
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L331-13
- CITATION Article L331-13