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Code général des impôts - Article 71

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Version
Mise à jour en retard — 38f1f63e-1d51-4a2e-97c3-4ed02a0729b2
Début de validité
1 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023374227/2012-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023374227/article-71/versions/38f1f63e-1d51-4a2e-97c3-4ed02a0729b2/
Sommaire du texte

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel :

1° la moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite, lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 230 000 €.

2° (abrogé)

3° (abrogé)

4° Les plafonds prévus aux articles 72 D et 72 D bis sont multipliés par le nombre d'associés dans la limite de trois ;

5° (transféré) ;

6° (transféré).

Notes


Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 19 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

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