Code général des impôts - Article 523
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1c6c5598-ec7b-49d1-b39c-b0365c5c3056
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023374326/2025-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023374326/article-523/versions/1c6c5598-ec7b-49d1-b39c-b0365c5c3056/
Sommaire du texte
Texte
La garantie du titre est attestée par le poinçon appliqué sur chaque pièce selon les modalités suivantes :
a) Soit par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées à l'article L. 121-3 du code monétaire et financier ;
b) Soit par le marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative compétente selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-247 du 21 février 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mai 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 8 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 bis C (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 bis F (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 ter B (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 ter G (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J duodecies (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J terdecies (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L121-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L121-3
- CITATION Article L121-3
- CITATION Article L121-3