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Code général des impôts - Article 502

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Mise à jour en retard — b990ae5f-b56c-44e6-96ef-81af9409add7
Début de validité
7 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045765228/2025-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045765228/article-502/versions/b990ae5f-b56c-44e6-96ef-81af9409add7/
Sommaire du texte

Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes.

Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou une quittance attestant du paiement de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 311-1 du même code.

Notes

Modifications effectuées en conséquence des articles 10-27° et 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.

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