Jurisfac

Article 502

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — c19b5437-f2c6-4de4-a4e7-792b37794a5f
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023374338/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023374338/article-502/versions/c19b5437-f2c6-4de4-a4e7-792b37794a5f/
Sommaire de cette page
Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes.

Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au II de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des droits.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 502 — MODIFIE
  2. Version 502 — PERIME Comparer avec la précédente
  3. Version 502 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 502 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 502 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 502 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 502 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 502 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 502 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 502 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle