Code général des impôts - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5dfb5bc-5782-453e-87f8-3ff6bdb8945e
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023374476/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023374476/article-10/versions/b5dfb5bc-5782-453e-87f8-3ff6bdb8945e/
Sommaire du texte
Texte
Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.
Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes désignées au 2 de l'article 4 B sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Notes
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 article 57 II : Le I est applicable aux avantages ou gains réalisés à compter du 1er avril 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 57 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 103 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 4 B
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 57