Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b30bbeca-1f37-42a5-936b-27bf04163508
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023377602/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023377602/article-1/versions/b30bbeca-1f37-42a5-936b-27bf04163508/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, Art. 49 septies ZZF, Art. 49 septies ZZG, Art. 49 septies ZZH, Art. 49 septies ZZI, Art. 49 septies ZZJ, Art. 49 septies ZZK
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre de... (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZF (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZG (M)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZH (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZI (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZJ (M)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZK (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1728 du 30 décembre 2010
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 A
- CITATION II et III de l'article 199 ter T du code général des impôts — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZF
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZG
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZH
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZI
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZJ
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZK
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A