LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 766f06bc-f22f-4a63-aba2-07cdc73fde3c
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023378024/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023378024/article-3/versions/766f06bc-f22f-4a63-aba2-07cdc73fde3c/
Sommaire du texte
Texte
I.A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 novodecies
II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 39 novodecies
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible