Code général des impôts - Article 1649 A bis
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- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d21b256-e1b1-4997-b863-4286e47a9f4f
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023380492/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023380492/article-1649-a-bis/versions/0d21b256-e1b1-4997-b863-4286e47a9f4f/
Sommaire du texte
Texte
Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J ou 244 quater U ou des prêts ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater V doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au IV de l'article 1736.
Notes
Loi n°2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. V : Ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.
Historique
Évolution juridique
- Version 1649 A bis — MODIFIE
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- Version 1649 A bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1649 A bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-347 du 30 mars 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G quater (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 90