Jurisfac

Code général des impôts - Article 1476

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — b9627767-5afd-4692-a433-be3fc18fccfe
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023380821/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023380821/article-1476/versions/b9627767-5afd-4692-a433-be3fc18fccfe/
Sommaire du texte

I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.

II. – Par exception aux dispositions du I, la cotisation foncière des entreprises est établie :

a) Lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale, au nom du ou des gérants ;

b) Lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, au nom du fiduciaire.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1476 — MODIFIE
  2. Version 1476 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1476 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1476 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 1476 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 1476 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 1476 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 1476 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle