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Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 32f825df-436d-4c9a-aae8-545149bbe1c9
Début de validité
1 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023383634/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023383634/article-3/versions/32f825df-436d-4c9a-aae8-545149bbe1c9/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2011.
Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er juillet 2011, les acheteurs doivent proposer aux vendeurs un avenant permettant leur mise en conformité aux dispositions de l'article L. 631-24 et de l'article R. 631-10 du code rural et de la pêche maritime au plus tard à compter du 1er juillet 2011. Toutefois, l'acheteur peut ne pas proposer de modification de la durée de l'engagement en cours jusqu'au renouvellement du contrat.

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