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Article 1647

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Version historique — 7d75f71f-468e-45cf-aaa4-ff476d5f9d65
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 septembre 2026 à 21h13
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 08h45 — ad5d0a22-0279-4069-8539-426888b41360
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311916/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311916/article-1647/versions/7d75f71f-468e-45cf-aaa4-ff476d5f9d65/
Sommaire de cette page

I Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant :

- de la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A;

- des taxes parafiscales mentionnées à l'article 1635 ter-I;

- des droits, taxes, redevances et autres impositions visés à l'article 1635 ter-II.

Le taux de ce prélèvement est fixé, dans la limite de 5 % du montant des recouvrements, par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé (1).


II Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 1614. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.


III Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles 712 et 713 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.


IV (Disjoint Disposition non fiscale).


1) Voir Annexe IV, art. 161 A à 164.

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