Code de procédure pénale - Article D433-1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50a78c56-e7a1-4279-88b8-78077da710e5
- Début de validité
- 29 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023396506/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023396506/article-d433-1/versions/50a78c56-e7a1-4279-88b8-78077da710e5/
Sommaire du texte
Texte
Outre les modalités prévues à l'article D. 432-3, alinéa 3, le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service général, de la concession de main-d'oeuvre pénale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements pénitentiaires et le service de l'emploi pénitentiaire.
Les conditions de rémunération et d'emploi des personnes détenues qui travaillent sous le régime de la concession sont fixées par convention conclue entre l'administration pénitentiaire et l'entreprise concessionnaire, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral et dans le respect du taux horaire minimal fixé à l'article D. 432-1.
Historique
Évolution juridique
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Concordances
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Création et codification
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. D121 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D126 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D432-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. D432-3 — Cible absente ou non résolue
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