Code de procédure pénale - Article D433-9
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f36f467-4b98-47bb-9c3f-d15a26e61948
- Début de validité
- 29 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023396640/2012-03-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023396640/article-d433-9/versions/5f36f467-4b98-47bb-9c3f-d15a26e61948/
Sommaire du texte
Texte
Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial établi par les dispositions du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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