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Code de la sécurité sociale - Article D357-3

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Version
Mise à jour en retard — 6d5962dc-cf25-42f2-b7a4-549f02e6405c
Début de validité
1 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023397635/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023397635/article-d357-3/versions/6d5962dc-cf25-42f2-b7a4-549f02e6405c/
Sommaire du texte

Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 ne sont pas recalculées lorsque leurs titulaires atteignent cet âge, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 357-19, et ne sont pas susceptibles d'être converties en pension d'invalidité.

Notes

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 .

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