Décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bacaf839-482c-41e4-938d-5865321d8aed
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023399301/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023399301/article-3/versions/bacaf839-482c-41e4-938d-5865321d8aed/
Sommaire du texte
Texte
L'intégration dans la comptabilité du trésorier militaire de la comptabilité du sous-trésorier militaire s'effectue sous la responsabilité du trésorier. La responsabilité personnelle et pécuniaire du trésorier ne peut être mise en jeu pour les opérations sur lesquelles il émet des réserves lors de leur intégration.
L'ordonnateur et son comptable assignataire sont informés de ces réserves.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible