Décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a610e1d8-12f1-4dff-8763-da391f2f84a2
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023399310/2022-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023399310/article-7/versions/a610e1d8-12f1-4dff-8763-da391f2f84a2/
Sommaire du texte
Texte
La responsabilité personnelle et pécuniaire du militaire mentionné à l'article 1er n'est pas mise en jeu en cas de force majeure ou de cas fortuit.
Cette responsabilité peut ne pas être engagée ou ne l'être que partiellement en cas de circonstances particulières de service.
La décision d'exonération est prise par le ministre dont il relève.
Elle est communiquée au comptable assignataire concerné.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible