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Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Article 3

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Mise à jour en retard — a928467e-9a31-4a3d-ab5b-f5ea3415f9d8
Début de validité
31 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023399498/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023399498/article-3/versions/a928467e-9a31-4a3d-ab5b-f5ea3415f9d8/
Sommaire du texte


Une convention entre l'Etat et le gestionnaire de la CNRACL mentionné à l'article 1er du décret du 7 février 2007 susvisé précise notamment :
1. Le dispositif de suivi des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
2. La méthode de détermination du montant des prestations légales de toute nature ;
3. La méthode de détermination du montant des cotisations ;
4. Les modalités de calcul du différentiel de compensation due au titre de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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