Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0bd0bb70-3b33-4a86-8a0f-3ec3226a50ef
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023399900/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023399900/article-2/versions/0bd0bb70-3b33-4a86-8a0f-3ec3226a50ef/
Sommaire du texte
Texte
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute de Gavet sur le territoire des communes de Livet-et-Gavet et du Bourg-d'Oisans, conformément au plan au 1/10 000 annexé au cahier des charges mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
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