Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0af3ac9d-6b0f-479e-8120-a35f98efe0da
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023399904/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023399904/article-5/versions/0af3ac9d-6b0f-479e-8120-a35f98efe0da/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :
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COURS D'EAU LA ROMANCHE |
INDEMNITÉ PAR MÈTRE LINÉAIRE DE RIVE |
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Du futur barrage de Livet en amont du pont de la Veyna jusqu'à la restitution |
0,86 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 octobre 1919 - art. 6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6