Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 12

I. ― Les conditions d'accès au grade de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe et au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les examens professionnels mentionnés au 1° du I et du II de l'article 25 du même décret sont remplacés par des concours professionnels.
Les règles d'organisation générale des concours professionnels mentionnés à l'alinéa précédent, la nature et le programme de leurs épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie.
Les conditions d'organisation des concours professionnels et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II. ― Pour l'application du I, la condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi ou le concours organisé.