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Décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics - Article 5-3

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Version
Mise à jour en retard — 0b67601e-c3b6-4d42-adc7-c7826bacd41d
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023403244/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023403244/article-5-3/versions/0b67601e-c3b6-4d42-adc7-c7826bacd41d/
Sommaire du texte

Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par la Nouvelle-Calédonie ou les provinces pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.

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  1. Version 5-3 — VIGUEUR

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Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 182
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-9 — Cible absente ou non résolue

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 182
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 209-9

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