Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61df7ebb-ff8a-48b7-81da-cd54c7786976
- Début de validité
- 8 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023404115/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023404115/article-19/versions/61df7ebb-ff8a-48b7-81da-cd54c7786976/
Sommaire du texte
Texte
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves et aux étudiants sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;
4° L'exclusion définitive de l'école.
Elles sont prononcées, pour les élèves, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école, pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour la dernière. Elles sont prononcées, pour les étudiants, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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