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Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
28 juillet 2013
Fin de vigueur
14 février 2015

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Informations de vérification

Version
Version historique — c0319787-8332-4b04-bff7-54859e7df475
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027779436/2013-07-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027779436/article-1/versions/c0319787-8332-4b04-bff7-54859e7df475/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Au sens du présent décret, on entend par :

1° "Actifs de couverture" : les actifs mentionnés au II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée ;

2° "Exploitant" : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète, à l'exception de l'Etat ;

3° "Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire" : pour les installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire ou, pour les installations individuelles incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 2° ci-dessus, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 juin 2007 Version 1 — MODIFIE
  2. 31 décembre 2010 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 juillet 2013 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 14 février 2015 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 27 mars 2015 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-40
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-40
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-40
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-40

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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