Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c0319787-8332-4b04-bff7-54859e7df475
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027779436/2013-07-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027779436/article-1/versions/c0319787-8332-4b04-bff7-54859e7df475/
Sommaire de cette page
Texte
Au sens du présent décret, on entend par :
1° "Actifs de couverture" : les actifs mentionnés au II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée ;
2° "Exploitant" : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète, à l'exception de l'Etat ;
3° "Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire" : pour les installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire ou, pour les installations individuelles incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 2° ci-dessus, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-40