Décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 334b9ca5-0f10-43e4-96bd-fa89ed0d92a6
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023405174/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023405174/article-3/versions/334b9ca5-0f10-43e4-96bd-fa89ed0d92a6/
Sommaire du texte
Texte
Les informations suivantes, indispensables à l'établissement du budget, sont communiquées par le haut-commissaire au président de l'assemblée de province :
1° Le montant de la dotation de fonctionnement versée par l'Etat ;
2° Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges versée par l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1769 du 30 décembre 2010 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-366 du 18 avril 1988
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2