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Code général des impôts - Article 1784

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Version
Mise à jour en retard — ae4361b9-c420-453f-bd13-70eaef47b34e
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023410036/2025-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023410036/article-1784/versions/ae4361b9-c420-453f-bd13-70eaef47b34e/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.


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