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Code de procédure pénale - Article D176

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Version
Mise à jour en retard — 0385e98c-5aa3-4a6a-9e4f-555fe4370aae
Début de validité
29 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023410488/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023410488/article-d176/versions/0385e98c-5aa3-4a6a-9e4f-555fe4370aae/
Sommaire du texte

Lors de ses visites d'établissements pénitentiaires, le juge de l'application des peines vérifie les conditions dans lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.

Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.

Il adresse chaque année au ministre de la justice, sous le couvert des chefs de cour et de tribunaux de grande instance, un rapport sur l'application des peines.

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