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Code de procédure pénale - Article D375

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Mise à jour en retard — fbcddfbb-af23-4595-a0ee-95be34ce9595
Début de validité
29 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023410906/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023410906/article-d375/versions/fbcddfbb-af23-4595-a0ee-95be34ce9595/
Sommaire du texte

Le dossier médical du détenu est conservé sous la responsabilité de l'établissement de santé visé au deuxième alinéa de l'article D. 368 et à l'article D. 372.


Quand le dossier est établi par l'établissement de santé, il est soumis aux dispositions des articles R. 1112-2 et suivants du code de la santé publique.


Seul le personnel soignant peut avoir accès au dossier médical.


En cas de transfèrement ou d'extraction vers un établissement hospitalier, les informations médicales contenues dans le dossier sont transmises au médecin destinataire dans des conditions matérielles garantissant leur inviolabilité.


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