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Code de procédure pénale - Article D437 - version du 29/12/2010

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Version
Mise à jour en retard — 5bcd9bcf-9d9b-413b-8461-c72d15bcf6cf
Début de validité
29 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023411032/2010-12-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023411032/article-d437/versions/5bcd9bcf-9d9b-413b-8461-c72d15bcf6cf/
Sommaire du texte

Le service de l'enseignement, comme la charge d'aider ou de conseiller les détenus qui ont été admis à poursuivre des études personnelles, doit être assuré par des personnes qualifiées et plus particulièrement par des membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires.

Par ailleurs, le directeur interrégional peut accepter le concours bénévole que, notamment, des visiteurs de prison et des associations sont susceptibles de lui offrir.

Historique

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  1. Version D437 — MODIFIE
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