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Code de procédure pénale - Article D463

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Version
Mise à jour en retard — 014b8094-176e-4f1e-b6d3-f3ee3c6c74ad
Début de validité
29 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023411085/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023411085/article-d463/versions/014b8094-176e-4f1e-b6d3-f3ee3c6c74ad/
Sommaire du texte

Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service.


Les entretiens avec les personnes détenues ont lieu, dans des conditions garantissant la confidentialité, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule du détenu et, s'il se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.


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