Jurisfac

Code de procédure pénale - Article D464

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — cb379357-0b3c-4a59-94e2-f316fab4f67d
Début de validité
29 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023411091/2013-05-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023411091/article-d464/versions/cb379357-0b3c-4a59-94e2-f316fab4f67d/
Sommaire du texte

Pendant toute la durée de leur incarcération, les personnes détenues peuvent être reçues par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à la suite de leur demande, soit sur convocation.

Le personnel d'insertion et de probation apprécie l'opportunité de recevoir une personne détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D464 — MODIFIE
  2. Version D464 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D464 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D464 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle