Code de procédure pénale - Article D573
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4cc494d-bc4c-4f08-b728-a2693ec60927
- Début de validité
- 29 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023411162/2022-06-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023411162/article-d573/versions/a4cc494d-bc4c-4f08-b728-a2693ec60927/
Sommaire du texte
Texte
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès aux droits et aux dispositifs d'insertion de droit commun des détenus et personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.
Il s'assure en particulier pour les personnes libérées de la continuité des actions d'insertion engagées en vertu des dispositions des articles D. 441-1, D. 438 et D. 438-2.
Il peut également apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code pénitentiaire - art. D113-59 (V)
- CONCORDANCE Code pénitentiaire - art. D113-62 (V)
- CONCORDANCE Code pénitentiaire - art. D522-3 (V)
- CONCORDE Code de procédure pénale - art. D600 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. D438 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D441-1 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. D572 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D113-59
- CONCORDANCE Article D113-62
- CONCORDANCE Article D522-3
- CONCORDANCE Article D522-3
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article D441-1
- CITATION Article D438