Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0222588c-ed24-490a-bd8d-073724a20850
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023419156/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023419156/article-4/versions/0222588c-ed24-490a-bd8d-073724a20850/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3142-8-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D3142-8-1