Arrêté du 27 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90fc401a-22e3-42ed-a045-f1f584350380
- Début de validité
- 31 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023420519/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023420519/article-2/versions/90fc401a-22e3-42ed-a045-f1f584350380/
Sommaire du texte
Texte
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie.
Historique
Évolution juridique
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