Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f51aaed2-d80f-465e-a7a3-e8c8a4d0e2b6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023429955/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023429955/article-2/versions/f51aaed2-d80f-465e-a7a3-e8c8a4d0e2b6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009Art. 12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 - art. 12 (V)
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 1072
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1072
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1072
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1072