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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 30 août 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chargés de recherche et des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
  4. Article 1

Arrêté du 30 août 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chargés de recherche et des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2011
Fin de vigueur
3 mai 2015

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d49cf9bb-cf07-413e-a53c-beef4b96c886
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023431542/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023431542/article-1/versions/d49cf9bb-cf07-413e-a53c-beef4b96c886/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Il est institué auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chargés de recherche de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, du laboratoire de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et du laboratoire de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ainsi qu'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de recherche de ces mêmes laboratoires.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 septembre 1995 Version 1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2011 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 - art. 31 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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