Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78f93639-38f6-4f65-88b1-8e8e5166e91f
- Début de validité
- 2 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023442384/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023442384/article-4/versions/78f93639-38f6-4f65-88b1-8e8e5166e91f/
Sommaire du texte
Texte
En matière d'identification des animaux, l'établissement de l'élevage est chargé, en particulier :
-de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein de sa circonscription ;
-de la gestion et du suivi des commandes des repères agréés au sein de sa circonscription ;
-de l'attribution, à chaque agent identificateur habilité, de repères agréés et du suivi de l'utilisation de ces repères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1