Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2bb60c50-5fe5-448e-9723-e0354a3a9657
- Début de validité
- 5 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023445674/2020-06-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023445674/article-3/versions/2bb60c50-5fe5-448e-9723-e0354a3a9657/
Sommaire du texte
Texte
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond et, au plus tard, jusqu'à la fin de l'exécution des peines prononcées dans le dossier concerné.
Dans le cadre de procédures contre auteurs inconnus, dites " contre X ", les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date d'extinction de l'action publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible