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  3. Décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse
  4. Article 1

Décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse - Article 1

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En vigueur depuis le
8 janvier 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ba78832b-5a9e-4e87-82aa-11ca6a996f35
Début de validité
8 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023449466/2011-12-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023449466/article-1/versions/ba78832b-5a9e-4e87-82aa-11ca6a996f35/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Le montant du transfert provisionnel à opérer, en 2011, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vertu du II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 65,3 milliards d'euros.

Les montants et les dates des versements correspondants sont fixés conformément au tableau suivant :

Versements de la CADES à l'ACOSS

Affectation par I'ACOSS des montants versés par la CADES
aux branches et fonds concernés

Dates

Montants
en millions d'euros

Régime général

Fonds mentionné à l'art. L. 135-1
du code de la sécurité sociale

Branche
mentionnée au 1° de l'art. L. 200-2
du code de la sécurité sociale

Branche
mentionnée au 3° de l'art. L. 200-2
du code de la sécurité sociale

Branche
mentionnée au 4° de l'art. L. 200-2
du code de la sécurité sociale

10/01/2011

5 000

2 217

1 594

465

724

25/01/2011

5 000

2 217

1 594

465

724

09/02/2011

5 000

2 217

1 594

465

724

25/02/2011

3 000

1 330

956

279

435

09/03/2011

5 000

2 217

1 594

465

724

25/03/2011

3 000

1 330

956

279

435

11/04/2011

5 000

2 217

1 594

465

724

21/04/2011

4 000

1 773

1 275

372

580

09/05/2011

10 000

4 433

3 188

930

1 449

27/05/2011

5 000

2 217

1 594

465

724

09/06/2011

5 000

3 621

375

832

172

09/09/2011

4 000

3 244

0

756

0

10/10/2011

4 000

3 244

0

756

0

09/12/2011

2 300

1 865

0

435

0

Total

65 300

34 142

16 314

7 429

7 415

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 janvier 2011 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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