Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5879a425-e621-4dcb-befb-9ca371885559
- Début de validité
- 3 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023453666/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023453666/article-4/versions/5879a425-e621-4dcb-befb-9ca371885559/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement technique de Bourges est désigné pour effectuer les contrôles prévus par l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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