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Code de procédure pénale - Article D439

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Mise à jour en retard — b8778bc2-2ca7-4be2-b583-1e235b0095bd
Début de validité
29 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023458909/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023458909/article-d439/versions/b8778bc2-2ca7-4be2-b583-1e235b0095bd/
Sommaire du texte

L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement visité, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné.

Lorsque la demande d'agrément porte sur des établissements situés dans plusieurs départements, le préfet de région exerce la compétence dévolue au préfet de département en vertu de l'alinéa précédent.

Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires.


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